L'isolation Globale : Crédit d'impôt
Le système d’Isolation Globale tel que défini dans les Avis Techniques n° 5+20/08-1987 et 20/08-131 peut bénéficier du crédit d’impôt selon les conditions de l’arrêté du 13 novembre 2007, Article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des impôts.
- Rampants de toiture et plafonds des combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5m2. K/W.
- Planchers des combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5m2. K/W.
- - Planchers bas ou sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage couvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 2.8m2. K/W.
- Les matériaux devront être fournis et posés par l’entrepreneur, et facturés séparément de la partie main d’oeuvre.
ARTICLE 200 QUATER : modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008- art. 109 (V)
- Le crédit d’impôt de 25% s’applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation. Ce taux est porté à 40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.
- Le crédit d’impôt de 25% s’applique également aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 au titre de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques.
Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40%.
Dans ces conditions, pour que les dépenses afférentes aux rampants de toiture, que vous isolez à l’aide de nos produits, puissent être admises dans la base de calcul du crédit d’impôt sur le revenu, il est nécessaire que vous soyez en mesure de démontrer que le rampant de toiture va satisfaire dans son ensemble à la performance minimale prévue par la Réglementation.
Voir modèle d’attestation à joindre à votre déclaration fiscale
Extrait du Code Général des Impôts JORF N° 269 du 20/11/2007
